Congé de formation

 

 

 

Le congé de formation professionnelle est accordé aux fonctionnaires souhaitant étendre ou parfaire leur formation personnelle.

 

Il est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et à la condition d'avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration.

 

Le bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Toutefois, le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. Cette indemnité est versée pendant une durée limitée à douze mois.

 

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour l'ancienneté et pour l'avancement de grade ou pour l'accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

 

La reprise de service intervient de plein droit à l'issue du congé de formation professionnelle ou au cours de celui-ci en cas de demande d'interruption du déroulement de ce congé. 

 

Le fonctionnaire qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une administration de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité forfaitaire et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.

 

 TITULAIRES ET NON-TITULAIRES

 

La présente circulaire a pour objet de vous communiquer les dates de dépôt des demandes de congés de formation professionnelle des personnels titulaires et non titulaires enseignants, d’orientation et d’éducation de votre établissement.

 

Les modalités et conditions d’attribution sont précisées en annexe 1

 

Le dossier de candidature pour les titulaires est indiqué en annexe 2 ; celui pour les non titulaires en annexe 3.

 

Les dossiers de candidature doivent être retournés via la voie hiérarchique au plus tard le 21 janvier 2020 délai de rigueur par voie électronique uniquement à:

- Pour les personnels titulaires : ce.dpe3-congedeformation@ac-versailles.fr

 

- Pour les personnels non titulaires : ce.dpe2-congedeformation@ac-versailles.fr