Congé de formation

 

 

 

Le congé de formation professionnelle est accordé aux fonctionnaires souhaitant étendre ou parfaire leur formation personnelle.

 

Il est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et à la condition d'avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration.

 

Le bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Toutefois, le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. Cette indemnité est versée pendant une durée limitée à douze mois.

 

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour l'ancienneté et pour l'avancement de grade ou pour l'accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

 

La reprise de service intervient de plein droit à l'issue du congé de formation professionnelle ou au cours de celui-ci en cas de demande d'interruption du déroulement de ce congé. 

 

Le fonctionnaire qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une administration de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité forfaitaire et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.

 

 TITULAIRES ET NON-TITULAIRES

 

La présente circulaire a pour objet de vous communiquer les dates de dépôt des demandes de congés de formation professionnelle des personnels titulaires et non titulaires enseignants, d’orientation et d’éducation.

 

Les modalités et conditions d’attribution sont précisées en annexe 1.

 

Le dossier de candidature pour les titulaires est indiqué en annexe 2 ; celui pour les non titulaires en annexe 3.

 

Les dossiers de candidatures doivent être retournés via la voie hiérachique au plus tard le 12 janvier 2 018 délai de rigueur par vois électronique uniquement à :

 

Pour les titulaires 

ENVOI des candidatures à : ce.dpe3-congedeformation@ac-versailles.fr 

 

Pour les non titulaires

ENVOI des candidatures à : ce.dpe2-congedeformation@ac-versailles.fr

 

 

 

 

Congé formation (circulaire rectorale en date du 09/11/2017)

 

Conditions d'attribution d'un congé de formation rémunéré

 

Vos droits en matière de formation professionnelle

 

Pour les titulaires : fiche de candidatures et barème

 

Pour les non-titulaires : fiche de candidatures 

 

 

Date limite de retour des dossiers

au rectorat : 12 janvier 2018

 

Groupe de travail : 3 avril 2 018

 

FPMA : 9 avril 2 018

Envoyer un double de votre dossier à nos élus CGT

 

Les Élus Paritaires de l'UASEN-CGT

de l'Académie de Versailles

La Rotonde

32-34 Avenue des champs Pierreux

92000 NANTERRE

 

Téléphone : 06 40 16 79 39

e-mail : eluscgtversailles@gmail.com 

 

 

Lire la déclaration des élus CGT à la FPMA du 21/03/2017 (à venir)

 

ARCHIVES


Lire la déclaration des élus CGT à la FPMA du 21/03/2017

 

Lire la déclaration des élus CGT à la FPMA du 13/04/2015

 

Lire la dernière déclaration des élus CGT à la FPMA du 10/04/2014

 

Lire la dernière déclaration des élus CGT à la FPMA du 17/04/2013

 

Lire la dernière déclaration des élus CGT à la FPMA du 07/05/2012

 
Lire la déclaration des élus CGT à la FPMA du 28/04/2011

 

Lire la déclaration des élus CGT à la FPMA du 09/04/2010

 

Lire la déclaration des élus CGT à la FPMA du 30/04/2009