Recours PPCR : l'heure des bilans

 

 

Lors du groupe de travail sur les recours engagés par nos collègues, nos craintes à l’égard du PPCR n’ont pu qu’être confirmées.

 

Premier constat : D'une manière générale, sur tous les Rendez-vous carrières réalisés, seul·es 5 % des collègues ont effectué un premier recours auprès de la Rectrice. 33 % enseignant·es ont vu leur avis changer, et au final seulement 0,15 % de l'ensemble des collègues ont saisi la CAPA pour que l’on examine leur dossier. Un tel résultat peut laisser penser une large adhésion de nos collègues à cette nouvelle forme d’évaluation.

 

La réalité est toute autre ! Le faible nombre des recours est lié à la lourdeur de la procédure : recours gracieux auprès de la Rectrice après notification de l’avis retenu, puis saisine de la CAPA. Ainsi, nombreux et nombreuses sont les collègues à avoir baissé les bras.

 

Sur quels critères l’administration qui a donné satisfaction à certain-es collègues a-t-elle refusé de revoir le cas des autres. ?

 

Nous continuons à dénoncer le mode opératoire mis en place qui n’a d’autres objectifs, à notre sens, que de limiter le nombre de recours.

 

Deuxième constat : l’opacité du processus amenant à «l’avis Rectrice», basé sur les avis rendus sur 11 items d’évaluation. La seule justification apportée à de telles situations a été la nécessité d’entrer dans le quota fixé par le ministère. Le même ministère qui a fait la promotion de ce système d’avancement en mettant en avant l’argument d’ « un avancement régulier et transparent » !

De plus, les avis rendus sur les items ne sont pas toujours en conformité avec l’appréciation générale rédigée par les évaluateurs et évaluatrices.

 

Enfin, nous rappelons que le protocole PPCR impose que seulement 30 % des collègues promouvables aux 6ème et 8ème échelons puissent prétendre à l’accélération de carrière, et nous regrettons que le rectorat impose alors que seulement 30 % d’avis excellent soient émis pour ces échelons. D’autres critères de départage pourraient rentrer en compte, comme l’ancienneté de grade. L’«avis Rectrice» doit être uniquement basé sur la valeur professionnelle des promouvables et non conditionné à des quotas imposés par l’administration.

 

Troisième constat : un traitement inéquitable en fonction du rendez vous de carrière. Lors des Groupes de Travail, nous n’avons pas été convaincu·es sur les modalités d’attribution des «avis Rectrice». En effet, nous avons constaté que, pour les échelons 6 et 8, certain·es collègues, qui ont une majorité d’avis sur leur items « satisfaisant » se voient attribuer un «avis Rectrice» « à consolider » sans réelles explications. Alors que pour l’échelon 9, l’administration souhaite départager les recours étudiés en prenant en compte comme critère de départage des collègues l’ensemble des 11 items émis par les personnes en charge de l'évaluation. Devant cette inéquité de traitement, la CGT Educ’action a demandé que tous les recours étudiés à la CAPA pour le 9ème échelon soient acceptés et que chaque avis soit transformé. La plupart des collègues ont vu leur avis « satisfaisant » transformé en avis « très satisfaisant » mais malheureusement peu d'avis « très satisfaisant » sont passés à «excellent ».

 

A nouveau, nous dénonçons cette situation : où sont la « transparence » et « l’accompagnement » annoncés par le ministère ? Nous souhaiterions d’ailleurs, pour faire notre travail de représentant·es plus efficacement, disposer des documents indiquant les items reçus pour chaque collègue promouvable, et pas seulement en cas de contestation. 

 

De plus, dans les établissements, les premiers effets du rendez-vous carrière inspirent chez nos collègues des sentiments allant de la démotivation à la maltraitance auxquels s’ajoute celui d’être face à un mur.

Cela a été particulièrement mis en évidence lors de la CAPA des CPE, vous retrouverez ici le communiqué CGT SNES expliquant pourquoi les élu·es ont quitté la séance après 1h30 d'échanges.

 

Si l’on peut considérer que les gains d’une année en termes d’avancement d’échelons à l’issue des deux premiers rendez-vous carrière, a un impact relativement faible sur le déroulement de la carrière des agent·es, il n’en est pas de même pour le 3ème rendez-vous carrière qui conditionne un accès plus ou moins rapide à la hors-classe.

 

Nous rappelons que ce changement de grade doit permettre de considérer la carrière de l’agent·e dans son ensemble. Désormais, avec le PPCR, il se jouera sur un seul avis basé sur un rendez-vous carrière.

Dès lors, le caractère pérenne de l’«avis Rectrice» agit comme une double peine lorsque celui-ci est négatif. Cette situation est aussi injuste qu’inacceptable, ce que nous avions déjà dénoncé en juin dernier lors de la CAPA changement de grade.

 

A la vue de l'importance que revêt ce passage à la hors classe (salaire, retraite…) et des dysfonctionnements que nous constatons chaque année, nous revendiquons la suppression pure et simple des avis rendus.

Ceci nous amène à rappeler notre opposition à ce système d’évaluation dit « au mérite ».

En effet, le caractère subjectif de l’appréciation professionnelle de nos collègues par l’inspecteur ou l'inspectrice et/ou le ou la chef·fe d’établissement est de notre point de vue renforcé tant cette notion relève de la reconnaissance de qualités valorisées par les un·es et non par les autres.

 

C’est pourquoi nous réitérons notre demande d'un système d'avancement d'échelon et de grade automatique pour tou·te·s avec une déconnexion totale de la rémunération avec l’évaluation, comme c’est le cas pour certains corps de ce ministère notamment pour celui des personnels de direction.

 

Nous rappelons que notre organisation syndicale demande l’intégration de la Hors Classe et désormais de la classe exceptionnelle, grade accessible à seulement  10 % de l’effectif du corps dans une grille de la Fonction Publique revalorisée, afin que tous les personnels de l’Éducation Nationale puissent accéder à l’échelon terminal maximum en fin de carrière.

 

Dans l’attente, nous revendiquons l’établissement d’un barème national basé sur des critères objectifs de classement liés à l’ancienneté.

 

Nous nous opposons à la "carrière au mérite", aux primes individualisées et à la multiplication des heures supplémentaires. Nous demandons une refonte des grilles de salaires et la revalorisation du point d'indice. Le dispositif GIPA mis en œuvre par le Ministère de la Fonction publique est loin de compenser les pertes de pouvoir d’achat subies depuis plus de vingt ans. De plus, une éventuelle promotion obtenue, dans la période de référence, est prise en compte dans ce rattrapage. Nous dénonçons ce mode de calcul.

 

Il nous semble utile à cette occasion de rappeler la position de la CGT concernant le PPCR. En effet, les organisations de la CGT Fonction publique avaient refusé, le 29 septembre 2015, de signer le protocole d’accord issu de la négociation portant sur le PPCR.

 

Notre organisation n’était pas seule puisque les syndicats représentant une majorité des personnels de la Fonction publique s’étaient prononcés contre ce texte.