Mouvement 2020 :

l’arbitraire à tous les étages

A tou·tes les participant·es du

mouvement inter-académique !

 

Le 4 mars 2020, vous allez recevoir de la part du ministère un SMS et une information sur le résultat de votre mutation.

 

 

Si vous n’êtes pas satisfait·e de ce dernier, n’hésitez pas à nous contacter au 06 40 16 79 39 ou par mail à eluscgtversailles@gmail.com afin que nous puissions vous expliquer la procédure de recours. Nous pourrons éventuellement vous accompagner dans cette démarche.

Malgré l'opposition unanime des organisations syndicales de la Fonction Publique, la loi n° 2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique » a été promulguée pendant les vacances scolaires. Elle a fait voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives dans le cadre du paritarisme.

C'est donc la remise en cause d'un des fondements de la Fonction Publique qui assurait aux agent·es le droit d'être défendu·es dans toutes les opérations de gestion de carrière les concernant, par des élu.es, dont le rôle était de faire respecter l’égalité de traitement au regard des règles édictées, tout en portant l'intérêt général. Cette attaque contre le paritarisme et les droits syndicaux des personnels est une première depuis 1946.

C’est la fin de toute transparence du mouvement des personnels et à terme de la gestion des carrières, illustrant la conception du dialogue social de ce gouvernement.

 

En effet, depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires ne sont plus compétentes en matière de mouvement. Ainsi, les mutations sont gérées par la seule administration sans aucun droit de regard des élu·es des personnels dans la mise en œuvre des règles de mobilité collective.

 

Nous avons pu voir les effets immédiats sur la phase de vérification du mouvement inter académique 2020.

- Chaque participant-e au mouvement doit, individuellement, décider de contester ou non son barème retenu par l’administration en instaurant « un dialogue » déshumanisé par mail avec leur DPE, sachant que l'appréciation du "caractère sensible" d’un dossier sera laissé aux seules DPE.

 

De même, lors des rendez vous en présentiel prévus par les services rectoraux, ceux-ci seront seuls à définir ce qu’est une situation individuelle particulièrement sensible.

D’une manière générale  comment les agents pourront avoir la garantie du traitement équitable de leur demande de  mobilité ?

 

Durant toute cette période, l’administration s’engage :

- à afficher régulièrement sur Iprof les barèmes modifiés permettant aux candidat-es de suivre l’avancée de leur dossier et la prise en compte de leur demande de correction.

- à communiquer aux candidat·es toutes modifications effectuées sur leur barème au fil des vérifications ou en cas de refus de modification du barème, à avertir par courriel des motifs ayant conduit à rejeter la demande de rectification.

 

Ce surcroît de travail se fait sans recruter de personnels administratifs dans les services des DPE.

 

Ainsi, vos élu·es CGT Educ’action ne sont plus destinataires, en amont des décisions de l'administration, des projets de barème puis de mutation. Ils-elles ne peuvent plus prévenir les collègues (qui ont fait appel à eux) des erreurs ou anomalies de leurs barèmes et intervenir sur toutes les situations sur lesquelles ils-elles ont été saisi.es individuellement.

 

La réforme de la loi Fonction publique a entraîné la suppression des groupes de travail de la vérification des barèmes. Ces derniers permettaient aux élu·es de contribuer à la correction de nombreux barèmes.  Désormais ces erreurs de barèmage ne seront plus rectifiées, avec de lourdes conséquences sur les résultats du mouvement pour chaque participant·e. Ces groupes permettaient aussi d’harmoniser la prise en compte des dossiers des candidat-es pour éviter des disparités de traitement entre les disciplines et les corps.

 

Pour la CGT Éduc’ action Versailles, cette individualisation des carrières se fera au détriment de nos collègues mais aussi de l’administration. En effet, l’absence de publicité quant aux résultats du mouvement inter et intra ainsi que son opacité ne pourra qu’engendrer et/ou renforcer un sentiment de défiance des collègues vis-à-vis de l’institution. Ainsi, un des exemples les plus significatifs est la volonté gouvernementale (et donc du rectorat) d’amplifier l’offre des postes offerts au mouvement spécifique au détriment de ceux du mouvement général.

 

Cela permettra à l’administration de placer les collègues hors barème où bon leur semblera quitte à supprimer des postes de titulaires existants.

Nous continuons à penser que, dans la majorité des cas (avancement, mutation…), le dialogue instauré entre l’administration et les organisations syndicales était bénéfique au plus grand nombre des personnels.

Au prétexte d’un dialogue direct entre l’employeur et ses agents (selon la novlangue, la « RH de proximité » !), il s’agit d’empêcher les organisations syndicales d’avoir toutes les informations permettant de défendre les garanties collectives.

 

La CGT Educ’action Versailles affirme que cette réforme :

- accentue l’arbitraire pour les personnels qui seront isolés face aux décisions concernant leur affectation et à terme leur salaire ;

- alourdit la tache des personnels du rectorat et des DSDEN (par la prise de rendez-vous en présentiel ou téléphonique entre autres) qui vont devoir gérer seul·es les campagnes de mutations (et à terme de promotion) alors qu’ils·elles sont dramatiquement en sous effectifs ;

- élimine toutes possibilités d’interventions des élu·es paritaires avant les recours. Nous continuons à penser que les commissaires paritaires, par un dialogue avec l’administration, permettaient d’améliorer bon nombre d’affectations de collègues.

 

Dans tous les cas, en dépit de la volonté gouvernementale d'instaurer une gestion opaque et arbitraire, la CGT Educ’action Versailles continuera d’accompagner tou·tes les collègues qui la solliciteront dans les démarches administratives pour que tous les éléments de leur barème soient pris en compte et que leurs droits soient respectés.

 

Une fois les résultats du mouvement connus, tout·e participant·e qui ne sera pas satisfait·e, c'est-à-dire tout·e candidat·e qui n'aura pas obtenu un de ses vœux, pourra faire appel aux représentant·es CGT Educ’action pour l'aider dans des démarches de recours prévu par la loi, auprès de l'administration.