Lettre d’information aux

 

professeur-es contractuel-les

 

 

La CGT, le syndicat de tous les personnels de l’Éducation nationale  

 

 

La Cgt Educ’action Versailles c’est le syndicat de tous les personnels de l’académie de Versailles. Tous les personnels car nous croyons à la CGT que seule une action collective nous permettra d’apporter des réponses globales et solidaires pour l’école émancipatrice dans laquelle l’ensemble de la communauté éducative se retrouvera !

 


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Intro

 

Alors que le Gouvernement fait mine de redécouvrir les vertus du service public en cas de crise majeure, les personnels non titulaires de la Fonction Publique et de l’Éducation nationale ne doivent pas subir une aggravation de leur situation professionnelle, financière et sociale dans la période que nous vivons. Comme leurs collègues titulaires, ils-elles ont continué à assurer leur service malgré les difficultés matérielles et pédagogiques du télétravail.

 

Les personnels non titulaires sont trop souvent malmenés et peu considérés, touchés par le « maldroit » qui est synonyme d'angoisse au moment de leur réemploi ou pendant leur travail.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations concernant l’évaluation professionnelle et le renouvellement des contrats par le rectorat afin de faire valoir vos droits.

 

 

Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter par mail eluscgtversailles@gmail.com ou par téléphone au 06 40 16 79 39.

 

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L’évaluation professionnelle

 

À compter de la rentrée 2019-2020, le rectorat a modifié les modalités d’organisation de l’évaluation professionnelle des enseignant•es, des documentalistes, des conseiller•es principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale contractuel•les. Désormais l’évaluation professionnelle se base sur un rapport d’inspection pédagogique et d’un compte rendu d’évaluation professionnelle sur la manière de servir rédigée par la•le chef•fe d’établissement. L’appréciation du chef•fe d’établissement doit se porter à la suite d’un entretien professionnel sur l’examen des qualités professionnelles du professeur•e contractuel•le. Dans le cas où l’agent•e exerce sur plusieurs établissements, l’entretien doit être organisé par la•le chef•fe d’établissement où la•le professeur•e contractuel•le effectue le plus grand nombre d’heures.

 

Cet entretien donne lieu à un compte rendu écrit portant sur deux axes : les qualités professionnelles et le positionnement. Chacun de ces axes comprend plusieurs champs d’observation à renseigner selon quatre niveaux d’appréciation : très bon, bon, moyen, à consolider. Il s’agit évidemment d’une appréciation très subjective. La CGT s’est prononcée contre ce document d’évaluation qui donne trop de pouvoir au chef d’établissement qui n’est pas en mesure d’apprécier le travail pédagogique des enseignant•es.

 

Sur ce compte rendu il y a également une appréciation de l’inspection qui doit normalement s’appuyer sur une visite d’inspection effectuée dans les trois années précédant l’évaluation et se formalisera en un avis qui serait favorable ou défavorable. Mais nous savons qu’il est assez difficile pour le corps d’inspection de visiter tou•tes les collègues contractuel•les et que dans ces cas-là leur avis s’appuiera inévitablement sur le rapport du chef d’établissement.

 

La•le chef·fe d’établissement n’est pas souverain·e dans l’évaluation pédagogique ! La CGT Éduc’action dénonce ces pratiques qui laissent les collègues seul·es face à leur hiérarchie et qui développent l’arbitraire au moment d’évaluer les compétences professionnelles et pédagogiques.

 

Lors de cette période de confinement, bon nombre de collègues ont eu beaucoup de mal à prendre connaissance de ce compte rendu sans qu’aucun entretien avec la•le chef•fe d’établissement puisse avoir réellement lieu. De plus, certain•es sont inquiet•es pour savoir si le délai de dépôt de ces dossiers auprès du rectorat a été respecté.

La CGT Éduc’action exige que les rectorats forment les personnels non•titulaires (notamment les nouveaux et nouvelles entrant·es) au lieu de les sanctionner ou de les renvoyer.

 

Avis défavorable : ne restez pas isolé·es !

 

Contactez la CGT Éduc’action !

 

Dans les faits, une mauvaise appréciation par la·le chef·fe d’établissement peut, au final, amener à une non•reconduction de contrat pour les collègues en CDD. Attention ! La CGT Éduc’action rappelle que ces appréciations doivent obligatoirement être portées à la connaissance des personnels qui peuvent alors émettre des observations et faire un recours. Tout avis défavorable devra donc être justifié par un rapport circonstancié qui devra être porté à la connaissance de l’intéressé·e avant transmission aux services rectoraux. Dans les Commissions Consultatives Paritaires où la CGT est présente, nos élu·es ont pu faire évoluer certains avis lors des CCP. Nous tenons à souligner que les CCP sont des instances qui peuvent faciliter le dialogue parfois difficile avec les chef·fes d’établissement. Ainsi, nous demandons systématiquement l’examen en CCP des éventuels recours émis par les collègues concerné·es sur l’avis défavorable porté par la·le chef·fe d’établissement au réemploi d’un·e contractuel·le.

 

La CGT Educ’action Versailles se prononce pour la fin des évaluations par les chef·fes d’établissement.

 

 

Après l’avis de l’inspection pédagogique et celui du chef d’établissement, la Rectrice apportera une appréciation générale. L’appréciation générale, le rapport d’inspection et le compte rendu d’évaluation professionnelle seront notifiés à l’agent·e qui pourra à ce moment émettre des observations le cas échéant et contester dans les 15 jours qui suivent. 

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Renouvellement du contrat

Depuis plusieurs années le Rectorat renouvelle les contrats des agents en CDD vers mai/juin, ce qui permet aux collègues de passer un été plus serein et à l’administration d’anticiper les besoins pour la rentrée. Cependant cette année ce calendrier n’a pas été respecté en raison de la crise sanitaire et des bouleversements qu’elle a provoquée. Toutefois l’article 45 modifié du décret 83-86 du 17 janvier 1986 et la circulaire n° 2017-038 du 20-3-2017 imposent à l’employeur de respecter des délais pour notifier son intention de renouveler ou non un contrat.

 

En effet normalement l’administration doit notifier son intention au plus tard :

- huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

- trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

 

Attention cependant : le juge administratif considère que le non respect de ce délai n’entraîne pas à lui seul la nullité du non renouvellement.

 

À la rentrée 2019 dans l’Académie de Versailles il y avait un vivier d’environ 4000 contractuel•les recruté•es pour des besoins permanents, parmi lesquels il y avait seulement 670 CDI. Environ 200 collègues avaient été confronté·es à un refus de renouvellement de leur contrat pour diverses raisons, mais essentiellement dû à l’avis négatif des chefs d’établissement.

Si c’est votre cas, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Même si l’administration n’est pas tenue de justifier sa décision de non-renouvellement, elle doit néanmoins prendre celle-ci en se basant sur un « motif légitime » lié notamment au comportement de l'agent•e (insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire) ou de l'intérêt du service (réorganisation du service, affectation d'un fonctionnaire, etc.).

 

 

La CGT Éduc’action rappelle l’obligation faite à l’employeur de respecter cette notification en cas de non-renouvellement. Dans ce cas, la CGT Éduc’action demande à ce que la décision soit motivée explicitement et présentée en CCP.

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Les revendications de la CGT Educ'action

      - Tous les contrats doivent aller jusqu’au 31 août

- Il faut généraliser les contrats de 3 ans renouvelables 2 fois

 

- Des contrats à durée indéterminés recrutés dans les disciplines dont les besoins sont pérennes

 

- La fin de la précarité par la titularisation de tou·tes sans condition de concours et de nationalité ;

 

- Dans l’immédiat, la garantie de réemploi des personnels non-titulaires ;

 

- La cohérence de gestion avec une grille de salaire alignée sur celle des titulaires (sans rémunération au mérite) ;

 

- Le renforcement des droits sociaux des Non-titulaires et la reconnaissance de leurs qualifications ;

 

- Une formation de qualité et adaptée aux besoins de tou·tes.


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